Déclarer ses aides à domicile pour bénéficier d'un crédit d'impôt
Saviez-vous que les dépenses engagées pour employer un salarié à domicile sont soumises à des réductions fiscales intéressantes ? D'ailleurs depuis le 1er janvier 2017, l'Etat incite même à recourir aux services à la personne en accordant un crédit d'impôts aux actifs comme aux seniors, qui ne bénéficiaient jusqu'à présent que d'une réduction d'impôts. Toutes les explications dans cet article pour comprendre vos droits.
À qui s'adresse le crédit d'impôt pour les services d'aide à domicile ?
Pour aider les particuliers ayant recours à des aides à domicile, l'état a mis en place un avantage fiscal sous forme de crédit d'impôt sur le revenu généralisé qui s'adresse désormais aux actifs comme aux retraités. Depuis le 1er janvier 2017, le crédit d'impôt remplace les réductions d'impôts auxquelles prétendaient les inactifs. Cette mesure favorise ainsi les ménages modestes et les déclarants quelle que soit leur situation en tant que contribuable.
Le montant de l'avantage fiscal
Cet avantage fiscal s'adresse à tous les foyers et prend la forme d'un crédit d'impôt égal à 50% des dépenses engagées pour le paiement de services à la personne dans la limite de 12 000€ par an.
Cette limite peut atteindre 20 000€ dans certains cas particuliers :
- La limite de 12 000€ peut être majorée de 1500€ par membre du foyer de plus de 65 ans sans dépasser 15 000€.
- La limite peut atteindre 20 000€ en cas d'enfants à charge, d'enfants handicapés, d'ascendants vivant au domicile du déclarant.
Cette mesure s'inscrit dans une politique qui tend à favoriser l'emploi à domicile.
Les conditions pour bénéficier du crédit d'impôt
Le lieu de résidence
La prestation de services doit être réalisée :
- soit dans la résidence principale ou secondaire de la personne nécessitant l'aide,
- soit dans la résidence de l'ascendant (parents, grands-parents, arrière-grands-parents) de la personne. Dans ce dernier cas, l'ascendant doit accéder à l'obtention de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Les conditions d'emploi
L'aide à domicile doit être :
- un salarié dont le déclarant est employeur direct,
- une entreprise ou association privée agréée,
- un organisme non lucratif conventionné par la sécurité sociale.
Si vous êtes employeur direct de votre aide à domicile, vous devez la déclarer et payer des cotisations pour sa protection sociale au Cesu, le réseau des URSSAF simplifié réservé aux particuliers employeurs. Les prestations qui donnent droit à des crédits d'impôts
- Le soutien scolaire à domicile
- La garde d'enfants à domicile (âgés de moins de 6 ans au 1er janvier de l'année d'imposition).
- l'assistance aux personnes âgées et/ou handicapées : aide au lever, au coucher, à la toilette, etc.
- l'entretien de la maison et les petits travaux ménagers
- la livraison de repas à domicile
- le petit jardinage : taillage des haies, débroussaillage, entretien du jardin plafonné à 5000€ par an et par foyer fiscal
- le petit bricolage : plafonné à 500€ par an et par foyer fiscal pour une durée maximale de 2 heures
- l'assistance informatique et internet : plafonné à 3000€ par an et par foyer fiscal
Nota Bene : Avec le décalage d'un an lié aux déclarations de revenus, c'est en 2018 que les ménages pourront bénéficier de leur crédit d'impôt pour les dépenses engagées depuis le 1er janvier 2017. Pour en savoir plus : Service-Public.fr
