CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 – INTRODUCTION

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») ont pour objet de régir les ventes réalisées entre :

• La société DISTRI CLUB MEDICAL, société par actions simplifiée, ayant son siège social au 117 route de Taninges – 74100 Vétraz-Monthoux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Thonon sous le numéro 451 343 933, numéro de TVA intra-communautaire : FR81451343933, Tél : 04.50.31.70.26, Email : dcm@districlubmedical.fr (« DISTRI CLUB MEDICAL») ; et
• Toute personne, physique ou morale (le(s) « Client(s)») passant commande auprès de DISTRI CLUB MEDICAL de produits à partir du catalogue de produits DISTRI CLUB MEDICAL disponible sur le site Internet https://www.districlubmedical.fr/ (le « Site ») ou adressé au(x) Client(s) par courriel électronique ou encore par courrier (les « Produits ») ; étant précisé que les dispositions protectrices du Code de la Consommation reprises dans le cadre des présentes CGV ne s’appliquent pas aux commandes passées par des Clients (personnes physiques ou morales) effectuant une commande de Produits dans le cadre de leur activité professionnelle, quelle qu’elle soit.

DISTRI CLUB MEDICAL et le(s) Client(s) sont ci-après dénommés individuellement « Partie » et collectivement « Parties ».

ARTICLE 2 – OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes CGV ont pour but de définir les modalités et conditions de vente entre DISTRI CLUB MEDICAL et ses Clients pour les opérations se produisant via le Site, , à l’exclusion de toute autre vente (et notamment à l’exclusion des ventes en magasin, par courrier électronique, par téléphone, ou encore par courrier postal). Elles règlent notamment toutes les étapes nécessaires pour valider la commande et assurer le suivi de cette commande entre les Parties.

Les présentes CGV sont disponibles directement sur le Site. Elles peuvent également être envoyées par courrier électronique ou par voie postale, sur simple demande du Client.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation du Site ou de la passation de la commande par le Client et portées à la connaissance du Client avant la validation de sa commande.

DISTRI CLUB MEDICAL a la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes CGV, notamment afin de prendre en considération les évolutions du Site ou toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. En cas d’évolution ou de modification, les nouvelles CGV applicables sont celles présentes sur le Site et validées lors de la commande.

DISTRI CLUB MEDICAL invite les clients à relire attentivement les CGV figurant sur le Site d’une commande à l’autre.

En cochant la case "J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte" avant d’enregistrer sa commande, le Client reconnaît avoir lu et accepter expressément, sans restriction ni réserve les CGV applicables lors de la passation de sa commande.

Les présentes CGV sont complétées par les conditions particulières constituées par le bon de commande signé et/ou validé par les Parties, selon les termes et conditions de l’article 5.2.

Les présentes CGV priment sur les conditions générales du Client professionnel, en cas de contradiction, sauf acceptation expresse préalable par écrit.

ARTICLE 3 – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, DISTRI CLUB MEDICAL informe le Client des caractéristiques essentielles des Produits – lesquelles figurent au sein de la fiche produit de chaque Produit présenté sur le Site.

Le Client s'engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande auprès de DISTRI CLUB MEDICAL.

Par ailleurs, DISTRI CLUB MEDICAL indiquera, lorsqu'il y est tenu en application des dispositions légales et règlementaires :

• Les qualités et caractéristiques environnementales de tout Produit générateur de déchets (l'incorporation de matières recyclées, l'emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la compostabilité, la recyclabilité) ;
• Les règles de tri applicables au Produit.

Les caractéristiques essentielles des Produits et les visuels présentés sur le Site, le catalogue ou dans les courriels adressés par DISTRI CLUB MEDICAL n’ont qu’une valeur indicative, de sorte que la différence de perception des formes et des couleurs entre les visuels présentés et les Produits ne saurait engager la responsabilité de DISTRI CLUB MEDICAL.

DISTRI CLUB MEDICAL s’efforcera de présenter sur le Site les photographies les plus fidèles possibles. La perception du Produit peut ne pas correspondre totalement au Produit réel. 

En tout état de cause, il est précisé que les Produits sont couverts par la garantie légale de conformité et par la garantie légale contre les vices cachés, et peuvent donc être retournés contre remboursement en cas de non-conformité ou de vice caché, conformément aux dispositions de l’article 9.1 ci-après. Le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation et de retour dans les conditions de l’article 8 ci-après.

Les Produits peuvent être présentés en photographie avec d’autres Produits. Le descriptif mentionnera ce qui fait partie de chaque Produit commercialisé ou n’en fait pas.

Sauf information contraire spécifiée sur le Site de DISTRI CLUB MEDICAL, tous les Produits vendus par DISTRI CLUB MEDICAL sont neufs, et conformes à la législation en vigueur au sein de l’Union européenne et aux normes applicables en France.

ARTICLE 4 – COMMANDE

Pour pouvoir passer commande d’un Produit, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et/ou disposer de la pleine capacité juridique, ou être le représentant d’une personne morale régulièrement immatriculée - dûment habilité à l’effet de commander un Produit au nom de la personne morale concernée.

Pour passer commande, le Client doit sélectionner les Produits qu’il souhaite acheter, en consultant au préalable la page de présentation des Produits concernés à jour, pour vérifier que ces derniers lui conviennent.

Le Client est tenu de lire attentivement les différents avertissements figurant sur les fiches décrivant les Produits et notamment les différents conseils d'utilisation avant de procéder à toute commande.

4.1. Date de la commande

La date de la commande est celle de la date de validation de la commande par le Client sur le Site.

4.2. Bon de commande et facture

Le bon de commande est établi par le Client en ligne.

La confirmation de commande est envoyée par courriel au Client est envoyée par courriel séparé après la livraison des Produits achetés. 

La commande n’est définitive que lorsque DISTRI CLUB MEDICAL reçoit une confirmation du règlement du Client.

Une fois la commande validée, DISTRI CLUB MEDICAL adressera au Client un courriel de confirmation de la commande récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci. En imprimant et/ou en conservant ce courriel, le Client disposera d’un moyen de preuve attestant de la passation de la commande et de son paiement. 

La confirmation de commande sera fournie au Client sur support durable, par courriel.

Pour les achats en ligne, les spécificités suivantes sont précisées :

Le Client doit sélectionner sur le Site les Produits qu’il souhaite acheter en cliquant sur « Ajouter au panier ».

Une fois la sélection effectuée, le Client peut cliquer sur l’onglet « Voir mon panier » et prendre connaissance du récapitulatif de sa commande et de son coût total, incluant la TVA, hors frais de livraison.

Le Client doit ensuite :

• Cliquer sur « Commandez »;
• Se connecter à son compte client ou se créer un compte client ;
• Renseigner ses informations et coordonnées de facturation (nom, email, téléphone, adresse postale) - et les informations et coordonnées d’expédition (nom, email, téléphone, adresse postale) si elles sont différentes ;
• Sélectionner le mode de paiement.

Un récapitulatif de la commande et de son coût total, incluant la TVA, et les éventuels frais de livraison est alors présenté au Client. Pour confirmer définitivement sa commande, le Client doit prendre connaissance et accepter les présentes CGV au moyen de la case prévue à cet effet, cliquer sur « Passez la commande » et procéder au paiement.

Une fois passée cette étape, le Client ne peut plus modifier sa commande (quantité, produits, etc.).

Le Client aura la possibilité de demander auprès de DISTRI CLUB MEDICAL  un document faisant office de factures au sens du Code de commerce.

4.3. Informations fournies par le Client lors de la commande

Le Client peut passer sa commande auprès de DISTRI CLUB MEDICAL par Internet sur le site de DISTRI CLUB MEDICAL.

Quel qu’en soit le mode, la commande adressée par le Client doit comporter les informations permettant le traitement de celle-ci dans des conditions satisfaisantes.

Dans tous les cas, le Client doit fournir les informations suivantes, permettant son identification et l’enregistrement de sa commande :

• le Client mentionne clairement les Produits sélectionnés avec les références indiquées sur le Site, incluant les options de couleurs, tailles, etc. Pour les Produits comportant des options, le Client veille à ce que les références précises mentionnent les options qu’il entend sélectionner ;
• le Client indique les quantités demandées ;
• le Client indique l’adresse précise de livraison et les éventuelles restrictions d’accès au lieu de livraison dans les conditions de l’article 7.1. ;
• le Client indique le mode de livraison choisi ;
• le Client indique le mode de paiement choisi.

Le Client est responsable des informations renseignées sur son compte Client et lors de la passation de sa commande, ces informations étant indispensables au bon traitement de la commande. Le Client s’engage également à tenir à jour les informations indiquées sur son compte client créé sur le Site.

En cas d'erreur, DISTRI CLUB MEDICAL ne pourra être tenue responsable ni voir sa responsabilité engagée.

Ainsi, en particulier, le Client est entièrement responsable du domicile déclaré et de l’adresse de livraison mentionnée. Les frais engagés par DISTRI CLUB MEDICAL liés à des informations erronées du Client seront à sa charge, en particulier les frais de réexpédition de commande. DISTRI CLUB MEDICAL ne pourra être tenue pour responsable des délais de livraison ou des coûts de livraison supplémentaires.

Il est également précisé qu’en aucun cas, DISTRI CLUB MEDICAL ne saurait être tenu responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un Client.

Tout accès et action effectués à partir du compte client d'un Client seront présumés être effectués par ce Client, dans la mesure où DISTRI CLUB MEDICAL n'a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s'assurer de l'identité des personnes ayant accès audit compte client.

4.4. Disponibilité des Produits

DISTRI CLUB MEDICAL travaille, en fonction des Produits, en stock, en flux tendu ou en commande directe chez ses fournisseurs.

Les Produits proposés à la vente sont disponibles dans la limite des stocks présents chez DISTRI CLUB MEDICAL ou sous réserve de ceux présents en stock chez ses fournisseurs.

DISTRI CLUB MEDICAL s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite de ses stocks disponibles ou de ceux disponibles chez ses fournisseurs.

La disponibilité d’un Produit peut varier rapidement en fonction de l’évolution des ventes. DISTRI CLUB MEDICAL effectue une mise à jour très fréquente des disponibilités et des précisions complémentaires peuvent être communiquées au Client par téléphone ou courriel.

Si un Produit commandé n’est plus disponible ou n’est plus fabriqué par le fabriquant concerné, DISTRI CLUB MEDICAL prévient le Client par courriel.

DISTRI CLUB MEDICAL pourra proposer au Client un Produit équivalent en qualité et/ou en prix. L’accord formel du Client sera demandé par DISTRI CLUB MEDICAL avant toute expédition.

Le Client aura alors également la faculté d’annuler sa commande eu égard à ces nouvelles informations, sans aucune pénalité d’annulation. Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité d’annulation en-dehors du remboursement intégral de la commande, incluant, le cas échéant, les frais de port.

4.6. Suivi de la commande

Le Client peut à tout moment prendre contact avec le service client de DISTRI CLUB MEDICAL afin d’être informé du suivi de sa commande. DISTRI CLUB MEDICAL propose au Client d’appeler le service Client au 04.50.31.70.26 (prix d’une communication locale), ce service n’est pas surtaxé.

ARTICLE 5 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1. Prix

Les prix des Produits sont en euros, toutes taxes comprises et hors frais de port.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des Produits à la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA d’un montant de 5,5%, 10% ou 20% en fonction des Produits s’applique en pourcentage sur la valeur des marchandises vendues hors taxes, pour une livraison en France Métropolitain (hors DROM-COM, Corse et Monaco). Les tarifs étant susceptibles d’évoluer, les prix mentionnés sur le Site peuvent être modifiés à tout moment. Ils peuvent également être soumis à des variations pour des raisons de prix de lancement, de promotions ou de soldes.

Le prix applicable est celui mentionné sur le Site à la date d’enregistrement de la commande par le Client via le Site, peu importe qu’il soit différent de celui mentionné sur le catalogue diffusé en version « papier ».

Les éventuels frais de livraison ne sont pas compris dans le prix des Produits et seront précisés préalablement à la validation définitive de la commande.

5.2. Frais de port

Les frais de port sont facturés au Client soit à un tarif forfaitaire en fonction du montant du panier d’achat, soit en fonction du poids du colis, du lieu de livraison et du transporteur ou du mode de transport choisi.

Pour une livraison en France métropolitaine (hors DROM-COM, Corse et Monaco) les frais de port peuvent être gratuits, ponctuellement, dans le cadre d’opérations promotionnelles décidées par DISTRI CLUB MEDICAL et le sont toujours pour des commandes de Produits d’un montant supérieur à 80 Euros TTC.

Les frais de port sont rappelés au Client avant la validation définitive de la commande.

5.3.  Paiement

5.3.1. Moyens de paiement

Le Client est informé des moyens de paiement acceptés avant toute confirmation de commande.

Le Client, sauf accord particulier contraire, peut régler sa commande en ligne sur le Site par carte bancaire (carte bleue, carte Visa, Eurocard, Mastercard).

5.3.2. Sécurité de paiement

DISTRI CLUB MEDICAL met tout en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne (paiement en ligne sur le Site).

Dans ce but, le Site utilise un mode sécurisé de paiement SSL (Secure Socket Layer) ainsi que les services de la société de tiers de confiance 3D secure.

DISTRI CLUB MEDICAL n’a pas accès aux données bancaires du Client.

5.3.3. Date de paiement

Le Client payant par carte bancaire, le compte du Client est débité du montant de ses achats au moment de la validation de son paiement.

5.3.4. Retard de paiement

- Le paiement s’effectue en principe comptant, au jour de la commande.

- En cas de rejet de la part de la banque d’un débit carte bleue,le client est informé qu’il doit contacter le service client afin de payer sa commande par tout moyen de paiement.

Le Client sera déchu du terme pour tous les paiements à intervenir et toutes les créances deviendront immédiatement exigibles.

En cas de retard de paiement d’un Client professionnel, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur par mois de retard, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.

5.4. Clause de réserve de propriété – transfert des risques – clauses applicables aux seuls Clients professionnels

S’agissant des seuls clients professionnels :

DISTRI CLUB MEDICAL demeure propriétaire des Produits livrés jusqu’à leur paiement parfait par le Client. À défaut de paiement, DISTRI CLUB MEDICAL a la faculté de reprendre les Produits livrés et n’est tenue à aucune obligation de livraison si celle-ci n’est pas encore intervenue.

Les stipulations ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des Produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner dès la livraison des Produits.

Dans le cas où DISTRI CLUB MEDICAL devrait revendiquer les Produits livrés, elle conserverait les acomptes reçus à titre de dommages et intérêts.

Aussi longtemps que subsiste le droit de propriété, la mise en œuvre ou la transformation du Produit placé sous ladite réserve de propriété se fait au profit de DISTRI CLUB MEDICAL.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

6.1. Lieux de livraison

La livraison des Produits ne pourra s’effectuer territorialement qu’en France métropolitaine, à l’exclusion des DROM-COM, de la Corse et de Monaco. 

L’adresse de livraison (qui peut être différente de l’adresse de facturation) doit être exacte et précise. Le Client doit communiquer un numéro de téléphone fixe et/ou de portable sur lequel il est facilement joignable. Le Client est tenu de s’assurer des conditions d’accessibilité du lieu et d’en informer DISTRI CLUB MEDICAL.

Si la livraison ne peut être effectuée pour des raisons d’accessibilité, le transporteur contactera le Client et DISTRIB CLUB MEDICAL en informera également le Client. Une erreur d’adresse, de lieu de livraison, d’accessibilité du lieu, de numéro de téléphone, ou tout autre problème impliquant une nouvelle livraison pourra faire l’objet d’une facturation au Client de la nouvelle livraison aux frais réels, son paiement par le Client conditionnant la nouvelle livraison. Le cas échéant, un devis sera soumis à l’accord préalable et écrit du Client. 

Pour les Produits volumineux, en cas d’impossibilité d’accès, les frais de montage et de démontage des Produits ou de retour des Produits seront à la charge du Client, et feront l’objet d’un devis soumis à l’accord préalable et écrit du Client.

6.2. Délais de livraison

Les délais de livraison sont mentionnés sur le Site Internet, et constituent des délais indicatifs. Ils s’entendent en jours ouvrés, c’est-à-dire du lundi au samedi – hors jours fériés. Ils pourront donc subir des variations, le Client étant informé par DISTRI CLUB MEDICAL dans le suivi de la commande, en cas de léger retard ou par courriel en cas de retard prolongé.

Pour toute commande passée sur le Site, dont les références sont présentes en quantité suffisante dans le stock de DISTRI CLUB MEDICAL, DISTRI CLUB MEDICAL expédie en principe le Client dans un délai moyen de 5 jours ouvrés sur la France métropolitaine à compter de la validation de la commande, c’est-à-dire, de la réception du paiement par DISTRI CLUB MEDICAL.

Si le délai d’expédition ne pouvait être tenu, un nouveau délai serait alors communiqué au Client, en fonction des données connues par DISTRI CLUB MEDICAL. Dans ce cas, une proposition d’annulation de la commande sera également faite au Client. Si le paiement était déjà effectué, une offre de remboursement sera également envoyée au Client avec la proposition d’annulation.

En tout état de cause, si le Client est un consommateur, conformément aux dispositions de l’article L. 216-1 du code de la consommation, la livraison du Produit doit avoir lieu au plus tard 30 jours après la commande effectuée. A défaut, et sous réserve que le retard de livraison ne résulte pas d’un cas de force majeure, le Client peut mettre en demeure DISTRI CLUB MEDICAL de livrer la commande concernée dans un délai supplémentaire raisonnable. Si DISTRI CLUB MEDICAL ne s’est pas exécutée dans ce délai, le Client peut annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception précisant les références de la commande concernée. Le Client sera dans ce cas remboursé dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception par DISTRI CLUB MEDICAL du courrier d’annulation de la commande.

Si le Client est un professionnel : le dépassement de ces délais ne pourra donner lieu à aucune retenue, indemnité, dénonciation de la commande, résolution de la vente ou refus des marchandises ; en tout état de cause, le retard d’une livraison ne saurait donner lieu à des dommages et intérêts.

Le Client est informé avant de valider sa commande d’une éventuelle indisponibilité du stock dans les conditions mentionnées ci-avant.

Si l’indisponibilité de stock est annoncée postérieurement à la validation de la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et aura la possibilité d’annuler sa commande.

Les commandes passées sur Internet étant livrées par des transporteurs Express, DISTRI CLUB MEDICAL ne peut garantir le jour et l’heure de livraison.

6.3. Réception

Le Client doit contrôler devant le transporteur le nombre de colis et leur état et faire les réserves sur le bordereau de livraison en cas de détérioration partielle ou totale.

En l’absence de réserve, le Produit est réputé accepté par le Client professionnel et ne pourra faire l’objet de contestation concernant sa livraison. S’il y a détérioration ou des Produits manquants, le Client doit le mentionner d’une façon précise sur le récépissé de livraison et noter sur ce document les réserves nécessaires en cas de non-respect de la livraison.

Le Client professionnel doit, dans un délai maximum de 3 jours, adresser une confirmation précise et motivée de ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur (conformément à l’article L.133-3 du code de commerce). La copie de cette notification doit être adressée à DISTRI CLUB MEDICAL par lettre recommandée avec accusé de réception dans les mêmes délais.

6.4. Conditionnement

Les Produits sont conditionnés selon les normes de transport en vigueur, et de manière à assurer leur protection optimale durant la livraison.

Le Client doit respecter ces mêmes normes lors d’un retour de Produits. Toute détérioration d’un Produit constatée au retour, due à un conditionnement ou un emballage non conforme, pourra donner lieu qu’à un remboursement partiel, voire à une absence de remboursement, si la revente en l’état est impossible ou si le problème technique est aggravé. 

ARTICLE 7 – RETRACTATION - ANNULATION - APPLICABLE AUX SEULS CLIENTS CONSOMMATEURS

Les dispositions du présent article bénéficient aux seuls Clients consommateurs :

7.1. Droit de rétractation

Pour les ventes conclues à distance uniquement, le Client consommateur dispose du droit de se rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours, sans avoir à justifier d’un motif particulier ni à payer de pénalité.

Le délai de rétractation expire 14 jours à compter de la date de livraison, définie comme étant le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du Produit.

En cas de livraison d’une commande comportant plusieurs Produits livrés en plusieurs fois, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier Produit de la commande livrée.

Conformément aux dispositions du code de la consommation, les Produits visés à l’article L.221-28 du Code de la Consommation ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation, et en particulier les Produits suivants :

• « 2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
• 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
• 6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
• 8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence»

7.2. Exercice du droit de rétractation

Pour exercer le droit de rétractation, le Client consommateur peut remplir le formulaire de rétractation figurant à l’annexe ou au formulaire téléchargeable en ligne sur le Site ou adresser à DISTRI CLUB MEDICAL tout autre document au choix du Client consommateur portant toutes les mentions présentes sur ledit formulaire de rétraction ; et l’envoyer par courrier ou courriel dans un délai de 14 jours suivant la date de livraison définie à l’article 7.1.

7.3. Effets de la rétractation

L’envoi de la demande de rétractation donne lieu à l’obtention automatique d’un numéro de retour. Il ne s’agit pas d’une demande d’autorisation, mais d’une garantie indispensable pour assurer un retour en toute traçabilité et sécurité pour le Client. DISTRI CLUB MEDICAL indiquera alors au Client consommateur la démarche à suivre.

Un retour ne respectant pas cette procédure et dont le ou les colis seraient égaré(s) pendant le transport ne pourra être pris en compte par DISTRI CLUB MEDICAL.

Le conditionnement doit répondre aux stipulations de l’article 7.4.

Les frais de retour sont à la charge du Client consommateur.

Dans le cas d’une annulation partielle, aucun remboursement de participation aux frais de port ne pourra être réclamé, cette participation étant forfaitaire pour l’ensemble de la Commande.

Pour les Produits volumineux, le Client pourra organiser ce retour sur rendez-vous fixé avec le transporteur désigné par DISTRI CLUB MEDICAL.

Le Client consommateur doit renvoyer le Produit sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après la notification de son droit de rétractation.

DISTRI CLUB MEDICAL a 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client consommateur de se rétracter pour le rembourser. A défaut de réception par DISTRI CLUB MEDICAL des Produits retournés dans ce délai, le remboursement est différé jusqu’à entière récupération desdits Produits.

7.4. Conditions liées aux échanges et remboursements

Le droit ou la possibilité d’échange ou de remboursement ne s’applique que si le Produit est renvoyé emballé (ou ré-emballé) dans son emballage d’origine en parfait état, complet et ne présentant aucune trace de choc, de dysfonctionnement ou de trace manifeste d’utilisation.

DISTRI CLUB MEDICAL se réserve le droit de refuser l’échange ou le remboursement si les Produits reçus en retour ne respectent pas ces conditions. 

ARTICLE 8 – GARANTIES

8.1. Garantie légale

Outre les garanties spécifiques, les Clients disposent, sur tous les Produits, de la garantie légale pour vices cachés en application des articles 1641 à 1648 du Code Civil et de la garantie légale de conformité en application des articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation pour le Client consommateur seulement.

Grace à cette garantie, le Client qui prouve l’existence d’un vice caché, peut obtenir au choix, le remboursement du prix contre la restitution du Produit ou le remboursement seulement d’une partie du prix sans restitution du Produit.

S’agissant des Clients consommateurs, il est également indiqué que :

Le Client consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du Produit prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le Client consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour DISTRI CLUB MEDICAL, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Produit. 

La garantie légale de conformité donne au Client consommateur droit à la réparation ou au remplacement du Produit dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. 

Si le Produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le Client demande la réparation du Produit, mais que DISTRI CLUB MEDICAL impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du Produit.

Le Client consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le Produit ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du Produit, si : 

1° DISTRI CLUB MEDICAL refuse de réparer ou de remplacer le Produit ; 

2° La réparation ou le remplacement du Produit intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du Produit occasionne un inconvénient majeur pour le Client, notamment lorsque le Client consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du Produit non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du Produit réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du Produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de DISTRI CLUB MEDICAL restée infructueuse.

Le Client consommateur a également droit à une réduction du prix du Produit ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du Produit au préalable. 

Le Client consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du Produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du Produit remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). 

Le Client consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le Produit est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du Produit.

En cas de confirmation par DISTRI CLUB MEDICAL de la prise en charge du Produit au titre de la garantie légale donnant lieu à la réparation ou au remplacement du Produit non conforme, le Client consommateur devra retourner à DISTRI CLUB MEDICAL le Produit pour sa mise en conformité dans les conditions prévues à l’article 7.4 s’agissant du conditionnement. Pour les Produits volumineux, après contact du service client de DISTRI CLUB MEDICAL, DISTRI CLUB MEDICAL pourra organiser ce retour sur rendez-vous fixé avec le transporteur désigné par DISTRI CLUB MEDICAL.

Ce renvoi devant être réalisé et pris en charge par les Parties conformément aux dispositions des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation, ainsi qu’aux articles D. 217-1 et L. 241-6 et suivants du code de la consommation.

A cet égard, DISTRI CLUB MEDICAL sera tenue de rembourser au Client consommateur les frais d'envoi du Produit en vue de sa mise en conformité dans un délai de quatorze jours au plus tard à compter du jour où le Client consommateur est informé de la prise en charge du Produit au titre de la garantie légale. Le montant dû à ce titre est de plein droit majoré de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à trente jours et de 50 % ultérieurement.

Pour tout renseignement complémentaire concernant les garanties légales, le Client consommateur peut contacter DISTRI CLUB MEDICAL par courrier, courriel ou téléphone en utilisant les coordonnées mentionnées ci-dessus.

DISTRI CLUB MEDICAL / les fournisseurs proposent pour certains produits et seulement à destination d’une certaine typologie de clients (consommateur ou professionnel selon les cas) une garantie contractuelle complémentaire aux garanties légales.

Un contrat spécifique et dédié à cette garantie commerciale supplémentaire sera, le cas échéant remis au Client concerné en parallèle de son achat du Produit en relevant, lequel devra la signer pour bénéficier d’une telle garantie.

8.3. Exclusions de garanties

Le non-respect par le Client des instructions d’installation d’usage et de la destination des Produits est susceptible d’endommager les Produits / d’affecter leur bon fonctionnement. Il en est de même en cas de montage ou d’utilisation anormale. DISTRI CLUB MEDICAL ne saurait être tenue pour responsable des dommages et disfonctionnements occasionnés aux Produits dans une telle hypothèse.

Il est enfin précisé que les dimensions, couleurs et poids des matériaux des Produits soumis à variation en raison de leur nature ou de leur mode de fabrication bénéficient des tolérances d’usage. Ainsi, une réclamation quelconque à cet égard du Client ne le dispense pas de l’obligation de payer toutes commandes de Produits pour lesquelles il n’existe aucune contestation valablement formée et ouvrant droit à une suspension du paiement du prix des Produits concernés.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITES - CLAUSES APPLICABLES AUX SEULS CLIENTS PROFESSIONNELS

Les dispositions du présent article s’appliquent aux seuls Clients professionnels 

9.1. Force majeure

DISTRI CLUB MEDICAL est libérée de ses obligations de livraison en cas de force majeure ou d’événements imprévisibles assimilés contractuellement à des cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, y compris les cas d’interruption ou de retard de transport, manque de matière première, ou encore toute autre cause entravant l’activité de DISTRI CLUB MEDICAL ou celle de ses fournisseurs ou amenant un chômage total ou partiel chez DISTRI CLUB MEDICAL ou chez ses fournisseurs – ce même s’il ne s’agit pas d’un cas de force majeure au sens des dispositions de l’article 1218 du Code Civil.

Dans ce cas, si le paiement est déjà intervenu, le Client sera intégralement remboursé du prix payé.

9.2. Utilisation impropre / non conforme

DISTRI CLUB MEDICAL décline toute responsabilité quant à l’utilisation impropre ou non conforme à leur destination des Produits que le Client professionnel a commandés. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Produits notamment pour cause d’incompatibilité de matériel ne peut en aucun cas donner lieu à remboursement ni indemnisation.

9.3. Clause limitative de responsabilité

La responsabilité de DISTRI CLUB MEDICAL sera limitée aux dommages matériels directs causés au Client professionnel qui résulteraient de fautes imputables à DISTRI CLUB MEDICAL dans l’exécution du contrat.

DISTRI CLUB MEDICAL n’est pas tenue de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par le Client professionnel ou des tiers en rapport avec l’exécution du contrat.

En aucune circonstance, DISTRI CLUB MEDICAL ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels ou indirects, et notamment les pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, d’un préjudice commercial, d’un manque à gagner.

La responsabilité civile de DISTRI CLUB MEDICAL, toutes causes confondues à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée à une somme plafonnée à la valeur facturée et encaissée des Produits fournis.

9.4. Prescription

À l’égard des seuls Clients professionnels, la prescription de toute action liée à l’exécution, la validité, l’interprétation ou la cessation du contrat de vente est conventionnellement limitée à 1 an, conformément à l’article 2254 du Code civil.

À l’égard du Client consommateur, les règles de prescription de droit commun s’appliquent.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES, PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1. Données nominatives et personnelles

Des données à caractère personnel concernant les Clients sont collectées lors de la création de leur compte client sur le Site ainsi que lors de la passation d’une commande de Produits auprès de DISTRI CLUB MEDICAL ou de l’inscription des Clients dans le cadre d’autres opérations particulières font l’objet d’un traitement informatisé par les services de DISTRI CLUB MEDICAL.

Les Clients concernés sont invités à prendre connaissance de la « Politique de confidentialité » disponible sur le Site dans l’onglet « Données personnelles ».

En toute hypothèse, les Clients concernés disposent à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent en application de la Loi « informatique et libertés » du 6 Janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Il est précisé à cet égard que les données à caractère personnel collectées sont les données nécessaires au traitement de commandes de Produits ainsi qu’à la mise en œuvre de la politique commerciale de DISTRI CLUB MEDICAL, permettant d’identifier le Client, notamment le prénom, et le nom du Client, son adresse électronique, son numéro de téléphone, sa date de naissance, et son adresse postale.

10.2. Newsletter

Le Site met à disposition des Clients enregistrés une lettre d’information qu’ils reçoivent directement par courriel. Cette newsletter présente les nouveautés et l’actualité du groupe DISTRI CLUB MEDICAL.

Pour se désinscrire, il suffit de cliquer sur le lien “Se désabonner” en bas de la newsletter et suivre les instructions.

L’inscription à la newsletter se fait à la création par le Client de son compte client sur le Site. Seule une adresse courriel valide est nécessaire. Elle pourra être utilisée à des fins statistiques ou dans le cadre d’un contrôle anti-piratage dans le respect de la Politique de confidentialité mentionnée ci-avant.

10.3. Propriété intellectuelle

Tous les éléments et contenus des sites Internet de DISTRI CLUB MEDICAL, et notamment du Site, qu’ils soient visuels, graphiques, vidéos ou sonores, y compris les technologies sous-jacentes utilisées, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.

Ils sont la propriété exclusive de la société DISTRI CLUB MEDICAL.

Toute personne souhaitant placer sur son site Internet un lien simple renvoyant directement aux sites de DISTRI CLUB MEDICAL doit en demander l’autorisation préalable à DISTRI CLUB MEDICAL. Une autorisation donnée par DISTRI CLUB MEDICAL ne constitue en aucun cas une convention implicite d’affiliation ou autre et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif / permanent. Sur simple demande de DISTRI CLUB MEDICAL, ce lien devra être retiré. Tout lien hypertexte renvoyant aux sites Internet de DISTRI CLUB MEDICAL et utilisant des techniques du type « framing » ou « in-line linking » est formellement interdit.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des sites Internet de la société DISTRI CLUB MEDICAL ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur les sites Internet de la société DISTRI CLUB MEDICAL est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 – ENVIRONNEMENT

Certains Produits commercialisés par DISTRI CLUB MEDICAL peuvent générer des déchets. Par conséquent, en application de l’article L. 541-9-1 du code de l’environnement, le Client sera – le cas échéant – informé en amont de sa commande des qualités et caractéristiques environnementales desdits Produits, notamment l’éventuelle incorporation de matière recyclée, l'emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la compostabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité et la présence de substances dangereuses, de métaux précieux ou de terres rares, en cohérence avec le droit de l'Union européenne.

Le Client sera également informé des éventuelles primes et pénalités mentionnées à l’article L. 541-10-3 du code de l’environnement, versées par le producteur.

Par ailleurs, certains Produits électriques ou électroniques ont des effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine du fait de la présence de substances dangereuses. Le Client est en conséquence invité à prendre connaissance des indications relatives au traitement et la collecte des déchets issus des Produits. Lesquelles figurent sur les Produits concernés directement et/ou sur l’emballage et/ou sur les documents de garantie et notices d’utilisation l’accompagnant.

Il est enfin précisé que – pour les Produits relevant de l’article L. 541-10-8 du code de l’environnement, DISTRI CLUB MEDICAL reste à la disposition du Client pour une éventuelle reprise de son ancien produit similaire au Produit acheté auprès de DISTRI CLUB MEDICAL.

ARTICLE 12 – INTÉGRALITÉ DES CGV

12.1. Dans l’hypothèse où une des clauses des présentes CGV serait considérée comme invalide ou illégale ou abusive ou nulle pour quelque raison que ce soit, les autres clauses ne seront pas affectées et demeureront pleinement en vigueur entre les Parties.

12.2. DISTRI CLUB MEDICAL pourra faire évoluer à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles conditions seront portées à la connaissance du Client par une nouvelle diffusion en ligne et préalablement à toute passation de commande.

ARTICLE 13 – DURÉE

Les présentes CGV sont modifiables à tout moment par DISTRI CLUB MEDICAL.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l’utilisation du Site ou de la passation de la commande par le Client et portées à la connaissance du Client avant la validation de sa commande. La dernière date de modification des présentes CGV figure en bas des présentes CGV.

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions sont modifiables à tout moment par DISTRI CLUB MEDICAL. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l’enregistrement de la commande. La dernière date de modification des présentes Conditions Générales de Vente figure en bas des présentes conditions.

14.1. Loi applicable

Les présentes CGV, ainsi que les commandes de Produits auprès de DISTRI CLUB MEDICAL en découlant, sont soumises à la loi française.

14.2. Clause attributive de juridiction à l’égard du Client professionnel

Dans le cas où le Client est un professionnel effectuant sa commande dans le cadre de son activité professionnelle, tout différend relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution, à la non-exécution des présentes CGV ainsi qu’aux commandes de Produits en découlant relèveront de la compétence du Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains.

14.3. Clause de médiation à l’égard du Client consommateur

Le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à DISTRI CLUB MEDICAL dans les conditions des articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation.

Le Client consommateur doit cependant justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du service clients de DISTRI CLUB MEDICAL, envoyée par courrier LR/AR et par mail à l’adresse suivante :

Coordonnées Service client DISTRI CLUB MEDICAL

117 B, route de Taninges,
74100 VETRAZ-MONTHOUX

Tél. : 04 50 31 70 26

Courriel : dcm@districlubmedical.fr

Si dans un délai de 21 jours à compter de l’envoi de la réclamation du Client, la réponse à sa demande ne le satisfait pas, le Client pourra alors saisir la Commission de Médiation Franchise-Consommateurs (MFC) dont les coordonnées sont les suivantes :

Médiation Franchise-Consommateurs29, boulevard de Courcelles
75008 PARIS

Tél. : 01 53 75 22 25

https://mediation-franchise-consommateurs.com/